Conditions Générales de Vente Lutte-bio.fr

Mise à jour le 19/01/2017

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Lutte-bio.fr SARL, domicilié au 40 rue Pierre Mérigon à St Vincent de Paul (33440), dont l'activité principale et la vente à distance par catalogue spécialisé.

Article 2 - Prix

Nos prix sont entendu TTC (toutes taxes comprises). Ils peuvent être révisé à tout moment. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les taux de TVA appliqué pour la France sont 10% et 20%.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Lutte-bio.fr SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Lutte-bio.fr SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Lutte-bio.fr SARL jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Pour passer commande

  • Sur Internet : lutte-bio.fr
  • Par téléphone au 05 24 84 04 04 (appel gratuit) du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Lutte-bio.fr SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toutes modifications sera annoncer à l'acheteur, par email ou par téléphone.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet lutte-bio.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CVG). Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paybox. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Aucune réclamation ne pourra être admise concernant le débit avant l'expédition, sauf en cas de rétractation.

Article 5.1 - Mode de paiement

Le site lutte-bio.fr propose les moyens de paiement suivant :

  • Visa
  • Master Card
  • E-carte bleue
  • Virement
  • Paypal
  • Chèque
  • Virement administratif

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délais est porté à 15 jours sur notre site. 

Les produits à retourner doivent être dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoire, notice...). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Tous produits utilisés, salis, ou non commercialisable (ouvert, utilisé ...) ne pourront être repris.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Lutte-bio.fr SARL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En outre, seront refusés :

Aucun produit vivant ne pourra être renvoyé, ni remboursé.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lutte-bio.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les quantités affichées sur les fiches produit du site lutte-bio.fr peuvent différer de la réalité en raison d'erreur possible de calcul des stocks, nous ne pourrons être tenu responsable en cas de disponibilité erronée, toutefois nous seront en mesure de vous avertir dans les plus brefs délais de cette erreur. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez re-crédité si la commande n'est pas livrable.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (la date d'envoi de votre colis reste aléatoire, en fonction des stocks disponibles et des différentes contraintes rencontrées lors du traitement de votre commande).

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par La Poste ou autres transporteurs, la société Lutte-bio.fr SARL ne peut être tenue pour responsable de la perte, la dégradation et du retard de livraison quel qu’en soit le motif et dans le cas ou il y aurait une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de livraison tardive, colis abîmé, produits cassés ou en mauvais état, merci de bien vouloir le mentionner au transporteur et nous contacter. Nos colis étant livrés sans signature, nous sommes donc en mesure de prendre en charge votre demande même sans déclaration au transporteur. Pour des fins d'enquête, nous vous demanderons des photos du ou des produits, et ou du carton d'emballage.

Article 8.1 - Erreur de livraison

Les erreurs de livraison sont intégralement pris en charge par lutte-bio.fr. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans un délai de 15 jours après réception.

Formulaire de contact

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

9.1 - Garantie qualité lutte-bio.fr

Pour les insectes auxiliaires tel que les larves de coccinelle, nous nous engageons à renvoyer à nos frais le produit si la mortalité est supérieur ou égal à 50%. 

En cas de mortalité importante constaté, merci de prendre contact avec notre service client. Une photographie des insectes vous sera demandé pour pouvoir vérifier la mortalité des insectes.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Lutte-bio.fr SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Lutte-bio.fr SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Lutte-bio.fr est titulaire du certificat individuel produits phytopharmaceutiques : Mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques, distribution produits professionnels. Numéro de certificat : OF-0085-21430 délivré le 28/07/2016 par le Directeur Régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.

Enfin la responsabilité de la société Lutte-bio.fr SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lutte-bio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lutte-bio.fr SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Lutte-bio.fr SARL.  

Article 13 - Données personnelles

La société Lutte-bio.fr SARL ce réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Vos informations personnelles ne seront jamais transmises à des tiers. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société Lutte-bio.fr SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Lutte-bio.fr SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.